Politique de Confidentialité
ADM SmartCare — Conformité Loi 09-08 (Maroc) & RGPD
Dernière mise à jour : 2 avril 2026.
La présente politique de confidentialité est conforme à la Loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi qu'aux principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne.
ADM SmartCare s'engage à traiter vos données personnelles avec le plus grand soin, dans le strict respect de la législation marocaine applicable et des bonnes pratiques internationales en matière de protection des données.
Art. 2
Données collectées
ADM SmartCare collecte uniquement les données nécessaires à l'exercice de ses activités et à la fourniture de ses services. Les catégories de données traitées sont les suivantes :
2.1 — Données issues du formulaire de contact
Lors de toute demande de démonstration, de contact ou d'information, les données suivantes sont collectées :
Nom et prénom du demandeur
Nom de l'établissement de santé ou de l'organisation
Adresse électronique professionnelle
Numéro de téléphone (facultatif)
Contenu du message et nature de la demande
2.2 — Données de navigation
Cookies techniques de session : nécessaires au bon fonctionnement du site (voir Art. 9)
Logs serveur : adresse IP, navigateur, date et heure d'accès, pages consultées — collectés automatiquement à des fins de sécurité et de diagnostic technique
2.3 — Données de santé (solutions Patient Connecté ALD)
Catégorie sensible — Encadrement strict : Dans le cadre des solutions Patient Connecté ALD déployées auprès d'établissements de santé partenaires, ADM SmartCare peut être amenée à traiter des données de santé à caractère personnel. Ces données relèvent d'une catégorie particulièrement sensible au sens de la Loi 09-08 (Art. 23) et font l'objet d'un encadrement contractuel et technique renforcé. Leur traitement est exclusivement réalisé sur la base du consentement explicite des patients concernés et dans le cadre des obligations légales applicables aux établissements de santé marocains.
ADM SmartCare agit dans ce contexte en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation, l'établissement de santé demeurant responsable du traitement vis-à-vis des patients.
Art. 3
Finalités du traitement
Les données à caractère personnel collectées par ADM SmartCare sont traitées pour les finalités suivantes :
Finalité
Description
Données concernées
Répondre aux demandes
Traiter les demandes de démonstration, d'information et de devis
Nom, établissement, email, téléphone, message
Suivi commercial
Assurer le suivi des prospects et clients dans le cadre de notre activité de conseil et d'intégration
Coordonnées professionnelles
Amélioration du service
Analyser l'utilisation du site pour en améliorer l'ergonomie et les performances
Logs, données de navigation anonymisées
Sécurité informatique
Détecter et prévenir les tentatives d'intrusion, les abus et les activités malveillantes
Logs serveur, adresses IP
Conformité légale
Satisfaire aux obligations légales et réglementaires marocaines applicables
Toutes données pertinentes
Solutions de santé
Fournir les solutions Patient Connecté ALD aux établissements partenaires
Données de santé (consentement explicite)
ADM SmartCare s'engage à ne traiter vos données que pour les finalités déclarées ci-dessus et à ne pas les utiliser à des fins incompatibles avec celles-ci.
Art. 4
Base légale des traitements
Chaque traitement de données personnelles effectué par ADM SmartCare repose sur une base légale clairement identifiée, conformément à la Loi 09-08 (Art. 3) :
Traitement
Base légale
Référence légale
Formulaire de contact / demande de démo
Consentement
Loi 09-08, Art. 3 al. a)
Logs serveur / sécurité informatique
Intérêt légitime
Loi 09-08, Art. 3 al. f)
Suivi commercial de prospects
Intérêt légitime
Loi 09-08, Art. 3 al. f)
Données de santé (Patient Connecté ALD)
Consentement explicite
Loi 09-08, Art. 23 — Catégories sensibles
Obligations légales et réglementaires
Obligation légale
Loi 09-08, Art. 3 al. c)
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous disposez du droit de le retirer à tout moment sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Art. 5
Durée de conservation
ADM SmartCare applique des durées de conservation strictement proportionnelles aux finalités poursuivies. Les données sont supprimées ou anonymisées à l'issue des délais suivants :
Catégorie de données
Durée de conservation
Justification
Données de contact (formulaire, email, téléphone)
3 ans à compter du dernier contact
Prospection commerciale B2B, délai usuel de prescription
Logs serveur (IP, accès)
1 an
Sécurité, diagnostic technique, obligation légale
Données de santé (solutions Patient Connecté ALD)
Selon le cadre contractuel avec l'établissement partenaire
Durée définie par le contrat de traitement et la réglementation sanitaire applicable
Cookies techniques
Durée de la session navigateur
Strictement nécessaires au fonctionnement
À l'expiration de ces délais, les données font l'objet d'une suppression définitive ou d'une anonymisation irréversible.
Art. 6
Destinataires des données
ADM SmartCare ne vend, ne loue et ne cède aucune donnée personnelle à des tiers. Les données collectées sont destinées exclusivement à l'usage interne de l'équipe ADM SmartCare, dans la limite des finalités définies à l'Article 3.
Les données peuvent toutefois être partagées, dans des conditions strictement encadrées, avec :
Prestataires techniques internes (hébergeur, fournisseur de messagerie professionnelle) agissant en qualité de sous-traitants et liés par des clauses contractuelles de confidentialité et de protection des données
Autorités compétentes marocaines en cas d'obligation légale, d'injonction judiciaire ou administrative
Transferts hors du Maroc : ADM SmartCare ne procède à aucun transfert de données personnelles vers des pays étrangers sans votre consentement préalable et explicite, et sans s'assurer du niveau de protection adéquat du pays destinataire, conformément aux articles 43 à 49 de la Loi 09-08.
Art. 7
Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 7 à 12 de la Loi 09-08, toute personne physique dont les données sont traitées dispose des droits suivants :
Droit d'accès
Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées, et en recevoir une copie (Art. 7 Loi 09-08).
Droit de rectification
Faire corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant (Art. 8 Loi 09-08).
Droit de suppression
Demander l'effacement de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation (Art. 9 Loi 09-08).
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes, notamment à des fins de prospection (Art. 12 Loi 09-08).
Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité à :
Objet : "Demande d'exercice de droits — Protection des données"
Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.
Commission Nationale de contrôle de la Protection des Données à caractère Personnel (CNDP) :
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme à la Loi 09-08, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNDP, autorité de contrôle compétente au Maroc. www.cndp.ma — Siège : 6, avenue Ibn Rachiq – Quartier des Orangers, Rabat, Maroc
Art. 8
Sécurité des données
ADM SmartCare met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, conformément à l'Article 24 de la Loi 09-08. Ces mesures comprennent notamment :
Chiffrement en transit : toutes les communications entre votre navigateur et nos serveurs sont chiffrées via le protocole TLS 1.2 / 1.3 (HTTPS). Les données ne transitent jamais en clair sur les réseaux.
Contrôle d'accès : l'accès aux données personnelles est strictement limité aux membres de l'équipe ADM SmartCare disposant d'une habilitation nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, selon le principe du moindre privilège.
Audit trail : un journal d'audit des accès et des modifications est maintenu afin de garantir la traçabilité des opérations sur les données.
Hébergement sécurisé : les données sont hébergées sur des infrastructures répondant aux standards de sécurité reconnus.
Sensibilisation interne : les personnes ayant accès aux données sont formées aux bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles.
Gestion des incidents : en cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, ADM SmartCare s'engage à notifier les autorités compétentes et, le cas échéant, les personnes concernées, dans les délais prévus par la réglementation.
Malgré ces mesures, aucun système d'information n'est infaillible. En cas d'anomalie ou de doute concernant la sécurité de vos données, nous vous invitons à nous contacter immédiatement à contact@admsmartcare.com.
Art. 9
Politique des cookies
Le site www.admsmartcare.com utilise une politique de cookies strictement minimaliste :
Type de cookie
Finalité
Durée
Obligatoire
Cookies de session
Maintien de la session de navigation, fonctionnement du formulaire de contact
Session (supprimé à la fermeture du navigateur)
Oui
ADM SmartCare n'utilise aucun cookie publicitaire, de profilage comportemental, ou de suivi analytique tiers. Aucun cookie n'est déposé à des fins de ciblage publicitaire, de retargeting ou de mesure d'audience par des plateformes tierces.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ne requièrent pas votre consentement préalable, conformément à la réglementation applicable. Vous pouvez néanmoins configurer votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies ; cela peut affecter certaines fonctionnalités du site.
Art. 10
Modifications de la présente politique
ADM SmartCare se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour se conformer à d'éventuelles évolutions législatives ou réglementaires, ou pour refléter des changements dans nos pratiques de traitement des données.
Toute modification substantielle sera notifiée par :
La mise à jour de la date de dernière modification en haut de cette page
Un bandeau d'information sur la page d'accueil du site lors de la publication d'une version révisée
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page. La poursuite de l'utilisation de nos services après la publication des modifications vaut acceptation de la politique révisée.
Version en vigueur : 2 avril 2026. Cette version remplace toutes les versions antérieures.
Art. 11
Contact et Délégué à la Protection des Données
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, à l'exercice de vos droits, ou à la présente politique de confidentialité, vous pouvez contacter ADM SmartCare aux coordonnées suivantes :
Point de contact — Protection des données personnelles
Mentionnez en objet : "Protection des données personnelles" pour un traitement prioritaire de votre demande.
Déclaration CNDP : ADM SmartCare est en cours de réalisation de sa déclaration auprès de la Commission Nationale de contrôle de la Protection des Données à caractère Personnel (CNDP), conformément à l'article 12 de la Loi 09-08. Cette démarche s'inscrit dans notre engagement en faveur d'une mise en conformité complète avec la législation marocaine sur la protection des données.
Pour tout recours ou réclamation, vous pouvez contacter la CNDP directement : www.cndp.ma
ADM SmartCare prend très au sérieux ses responsabilités en matière de protection des données personnelles et s'engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours.